Comptes et gouvernance

Commissariat aux comptes

Identifiez la mission de surveillance dont votre société a besoin, les documents à réunir et les modalités de nomination de l’intervenant. Le commissariat aux comptes et le contrôle légal par un réviseur agréé doivent être distingués dès le départ.

La bonne mission

Précisez la forme de la société, sa situation et le contrôle attendu avant de choisir un intervenant.

Un dossier documenté

Comptes, pièces justificatives, statuts et décisions sociales permettent de préparer les travaux.

Des observations suivies

Distinguez les explications à fournir, les corrections à effectuer et les décisions à soumettre aux organes compétents.
La fiduciaire

Comprendre le contrôle des comptes

Commissaire ou réviseur : préciser le besoin

Le terme « contrôle des comptes » recouvre des missions différentes. Le commissaire intervient dans un cadre de surveillance de la société ; le contrôle légal des comptes relève du cadre de l’audit et de ses professionnels habilités. La préparation des comptes, leur examen et leur approbation sont aussi des étapes distinctes. Il faut donc partir de la forme juridique, des statuts, de la situation de l’entreprise et de l’objectif du contrôle.

Pour préparer un échange avec LAAWS, réunissez les statuts à jour, l’identité des organes de gestion, les dernières décisions de nomination et les comptes disponibles. Indiquez si votre demande vient d’une obligation à vérifier, d’un changement d’intervenant ou d’une opération particulière. Le périmètre, les responsabilités, le calendrier et le rapport attendu doivent être précisés avant de convenir des travaux. Un mandat ne doit pas être présenté comme une garantie de bonne santé financière.

Commissariat aux comptes

Préparer un contrôle documenté des comptes

Les rôles et les limites à clarifier

Un examen des comptes ne consiste pas à promettre que chaque opération est exempte d’erreur. Les diligences et la portée des conclusions dépendent de la mission et du cadre applicable. Identifiez qui établit les comptes, qui les examine, qui reçoit les observations et qui décide des corrections. Pour un contrôle légal, vérifiez le statut du professionnel et le champ de son habilitation auprès de la CSSF. Ne déduisez pas cette habilitation d’un simple intitulé commercial ou de la tenue habituelle de la comptabilité. Préparez aussi les informations qui peuvent compliquer les travaux : estimations, opérations avec des personnes liées, litiges, pièces absentes et événements survenus après la clôture. Ces sujets appellent une discussion documentée, pas une conclusion automatique.

Pour approfondir : Préparer une mission d’audit, Comprendre les documents comptables.

Repères officiels : CSSF : autorisation pour exercer la profession de l’audit, Guichet : surveillance d’une SARL.

Les étapes à préparer avec l’intervenant
Organiser la mission

Les étapes à préparer avec l’intervenant

Constituer un dossier exploitable

Classez les comptes, la balance, les pièces justificatives et les documents de gouvernance par exercice. Repérez les écarts non expliqués et les informations encore attendues. Un calendrier partagé doit prévoir la remise des documents, les réponses aux questions et le temps nécessaire aux travaux avant les échéances de la société.

Comprendre les constats et leur suivi

Le compte rendu doit être compris dans le périmètre de la mission : travaux réalisés, informations obtenues et limites rencontrées. Pour chaque observation, distinguez une demande de pièce, une explication de gestion et une correction à examiner. Désignez un responsable du suivi et conservez les décisions prises, sans assimiler la remise d’un rapport à la résolution de toutes les difficultés.

Votre société doit organiser le contrôle de ses comptes ?

Présentez la forme de votre société, les comptes concernés et votre prochaine échéance. Cet échange permettra de préciser le besoin, les documents à réunir et la nature de l’intervenant à solliciter.

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