TVA et facturation
TVA déductible
Part de la TVA supportée ou autoliquidée sur un achat dont la déduction est admise, selon l’utilisation de cet achat et les conditions légales applicables.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Au Luxembourg, la taxe due au titre d’une opération et la taxe que l’acheteur peut déduire se déterminent séparément. Les articles 48 à 54 de la loi TVA encadrent notamment le lien avec les opérations ouvrant droit à déduction, les justificatifs, le moment de l’exercice du droit et les limites. Un achat professionnel ou un numéro de TVA ne suffit pas à démontrer une déduction intégrale.
Le point à vérifier
Une activité exonérée sans droit à déduction, une utilisation non professionnelle ou des activités mixtes peuvent supprimer ou limiter la déduction. Le régime national de franchise exclut le droit à déduction selon l’article 57bis. La TVA étrangère ne se traite pas comme de la TVA luxembourgeoise déductible ; un éventuel remboursement suit ses propres conditions. Aucun pourcentage de déduction ne doit être choisi sans examiner l’affectation et les règles applicables.