Création

Statuts

Acte qui définit les règles essentielles d’organisation et de fonctionnement d’une société.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Les statuts organisent la société : dénomination, objet, siège, capital, organes et règles de fonctionnement, selon la forme retenue. Ils doivent permettre de comprendre les droits des associés et les pouvoirs des dirigeants. Pour une décision sensible, utilisez la version à jour et examinez aussi les actes de nomination, les délégations et les accords applicables. Un modèle fournit une trame ; il ne tranche pas les choix propres à votre projet.

Le point à vérifier

Une répartition du capital à parts égales ne règle pas, à elle seule, les désaccords. Faites examiner les règles de vote, les transferts de titres et les situations de blocage avant de signer.

Sources et références

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