Constitution et administration

Société en formation

Société en cours de constitution, avant l’acquisition de sa personnalité juridique. Les engagements pris pour elle doivent être identifiés et examinés.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

La loi luxembourgeoise encadre la responsabilité des personnes qui prennent des engagements à ce stade et leur reprise éventuelle par la société. La mention sur un document ne suffit pas à déterminer, seule, les personnes obligées.

Le point à vérifier

L’arrêt du projet n’efface pas automatiquement les contrats ni les sommes dues. Les actes, conventions et conditions de l’article 100-17 doivent être analysés pour la situation concernée.

Sources et références

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