Constituer une SOPARFI : préparer les documents et le fonctionnement
La préparation d’une société de participations relie les documents de constitution à la réalité des investissements et à la gestion future.
Constitution et administration
Société en cours de constitution, avant l’acquisition de sa personnalité juridique. Les engagements pris pour elle doivent être identifiés et examinés.
La loi luxembourgeoise encadre la responsabilité des personnes qui prennent des engagements à ce stade et leur reprise éventuelle par la société. La mention sur un document ne suffit pas à déterminer, seule, les personnes obligées.
L’arrêt du projet n’efface pas automatiquement les contrats ni les sommes dues. Les actes, conventions et conditions de l’article 100-17 doivent être analysés pour la situation concernée.