PACS et impôt au Luxembourg : examiner les conditions du foyer
PACS ou partenariat étranger : examinez les conditions d’imposition au Luxembourg, les justificatifs du foyer et la distinction avec la retenue mensuelle.
Fiscalité et dirigeant
Rattachement d’une personne ou d’une société à un État au regard de ses règles fiscales, à déterminer selon les critères applicables et, si nécessaire, une convention fiscale.
Au Luxembourg, l’article 2 de la LIR vise le domicile fiscal ou le séjour habituel pour une personne physique. L’article 159 retient, pour les sociétés de capitaux concernées, le siège statutaire ou l’administration centrale. Si plusieurs États considèrent une même personne ou société comme résidente, la convention applicable doit être examinée ; les critères ne sont pas identiques pour un particulier et une société.
Une adresse administrative, un titre de séjour ou un nombre de jours isolé ne règle pas tous les dossiers. La résidence fiscale, le droit de séjour et l’affiliation sociale sont distincts. L’analyse doit préciser les pays, les faits et la période, notamment pendant une année de déménagement.