Patrimoine et entreprise

Régime matrimonial

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

La loi applicable et le contrat éventuel doivent être identifiés avant de qualifier les droits sur un bien. La propriété de parts sociales et les pouvoirs de gestion de la société sont des questions distinctes.

Le point à vérifier

Pour un couple international, ne déduisez pas la loi du seul siège de l’entreprise.

Sources et références

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