Paie et emploi

Reçu pour solde de tout compte

Document par lequel le salarié reconnaît les sommes versées à la fin du contrat, dont les effets dépendent de conditions de forme et d’un délai de dénonciation.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Au Luxembourg, la signature de ce reçu est facultative. Il se distingue du décompte de salaire, qui détaille les montants, et du paiement lui-même. Ses mentions doivent notamment identifier les sommes et rendre apparent le délai de dénonciation.

Le point à vérifier

Selon l’ITM, la dénonciation se fait par lettre recommandée dans les trois mois de la signature, avec une motivation sommaire et les droits invoqués. Une contestation générale ne suffit pas. Faites examiner le document et les circonstances avant de conclure à son effet libératoire.

Sources et références

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