Fiscalité de l’entreprise
Réclamation fiscale
Voie de contestation d’une imposition ou de certaines décisions de l’ACD, soumise à des conditions de délai, de forme et de motivation.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
La réclamation identifie la décision attaquée et expose les faits, les moyens et la demande. Elle se distingue d’une demande d’information, d’une demande en redressement et du recours hiérarchique formel contre une décision discrétionnaire.
Le point à vérifier
Un courriel ordinaire ne doit pas être assimilé à un recours recevable. Le recours ne dispense pas du paiement dans le délai prescrit. Faites vérifier notification, destinataire, mandat et formalités sur le dossier.