Fiscalité de l’entreprise

Réclamation fiscale

Voie de contestation d’une imposition ou de certaines décisions de l’ACD, soumise à des conditions de délai, de forme et de motivation.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

La réclamation identifie la décision attaquée et expose les faits, les moyens et la demande. Elle se distingue d’une demande d’information, d’une demande en redressement et du recours hiérarchique formel contre une décision discrétionnaire.

Le point à vérifier

Un courriel ordinaire ne doit pas être assimilé à un recours recevable. Le recours ne dispense pas du paiement dans le délai prescrit. Faites vérifier notification, destinataire, mandat et formalités sur le dossier.

Sources et références

← Toutes les définitions