Financement
Lettre d’intention
Document formalisant les intentions des parties à un projet d’opération, selon les engagements effectivement rédigés.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Dans une acquisition, la lettre d’intention peut fixer le périmètre envisagé, les bases de discussion, le calendrier des vérifications et les conditions à satisfaire. Confidentialité ou exclusivité peuvent aussi être abordées. Il faut distinguer l’intérêt pour l’opération et les engagements effectivement acceptés. La source française citée fournit des points de méthode ; la portée juridique du document doit être examinée selon le droit applicable à votre opération.
Le point à vérifier
Le titre « lettre d’intention » ne permet pas de conclure qu’un document est sans effet ou entièrement contraignant. Faites relire les engagements, les réserves et les conditions avant signature.