TVA et facturation
Franchise TVA
Régime qui exonère les ventes couvertes de petites entreprises, sous conditions de chiffre d’affaires, sans droit à déduction de la TVA selon les règles applicables.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Au Luxembourg, le régime national s’apprécie selon l’activité, l’établissement et le chiffre d’affaires à retenir. Il ne constitue ni une forme de société ni une dispense générale des obligations fiscales. Le régime transfrontalier permet, sous conditions et après notification, de bénéficier de la franchise dans d’autres États membres. Il doit être distingué du régime national.
Le point à vérifier
Une tolérance de dépassement pendant l’année ne remplace pas le seuil d’accès et ne garantit pas l’éligibilité l’année suivante. Des achats étrangers peuvent encore entraîner une taxe à déclarer. Vérifiez les seuils actuels, les opérations exclues, le coût de la TVA non déductible et la date d’effet de toute entrée ou sortie. Le mot franchise employé seul peut aussi désigner un réseau commercial ; cette définition vise uniquement la TVA.