Constitution et administration
Fonds de commerce
Ensemble d’éléments affectés à une activité commerciale, comme la clientèle, l’enseigne, certains droits et équipements.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Son périmètre doit être précisé dans une opération de reprise. L’achat du fonds se distingue de celui des parts ou actions de la société qui l’exploite.
Le point à vérifier
Vérifiez les éléments inclus, leur propriété et les effets applicables aux contrats et salariés. Le mot fonds ne permet pas de conclure à l’absence de toute obligation reprise.