Constitution et administration

Fonds de commerce

Ensemble d’éléments affectés à une activité commerciale, comme la clientèle, l’enseigne, certains droits et équipements.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Son périmètre doit être précisé dans une opération de reprise. L’achat du fonds se distingue de celui des parts ou actions de la société qui l’exploite.

Le point à vérifier

Vérifiez les éléments inclus, leur propriété et les effets applicables aux contrats et salariés. Le mot fonds ne permet pas de conclure à l’absence de toute obligation reprise.

Sources et références

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