TVA et facturation
Facture rectificative
Document qui corrige une facture initiale en la désignant précisément et en identifiant les données modifiées, selon les règles applicables.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
L’article 63 de la loi TVA luxembourgeoise assimile à une facture le document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique. La correction peut porter sur des données ou sur des montants. Son traitement dépend de l’erreur et du circuit utilisé ; une note de crédit n’est pas nécessaire pour toute demande de précision.
Le point à vérifier
Ne remplacez pas silencieusement le fichier d’origine. Conservez le lien entre les pièces, les dates et le motif. Les règles simplifiées comportent des conditions et exclusions. Vérifiez séparément les effets sur la comptabilité, la TVA et les paiements ; le document correctif ne prouve pas à lui seul leur traitement.