Fiscalité internationale

Établissement stable pour la TVA

Établissement distinct du siège, doté d’une permanence et de moyens humains et techniques suffisants pour recevoir et utiliser des services ou en fournir, selon la règle TVA concernée.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

L’article 11 du règlement européen 282/2011 distingue les critères selon la disposition appliquée. Un numéro de TVA ne suffit pas, à lui seul, à établir son existence. Pour certaines règles de redevabilité, sa participation à une opération doit aussi être examinée.

Le point à vérifier

Ne pas transposer automatiquement une conclusion obtenue pour l’impôt sur les bénéfices. Il faut qualifier l’opération, les moyens et leur usage ; cette définition ne détermine pas le traitement d’une facture réelle.

Sources et références

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