Fiscalité internationale
Établissement stable pour l’impôt sur les bénéfices
Implantation ou présence répondant aux critères fiscaux applicables, susceptible de permettre à un État d’imposer les bénéfices qui lui sont attribuables.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
La qualification dépend du droit et de la convention concernés. Dans la convention France–Luxembourg, elle peut notamment résulter d’une installation fixe d’affaires ou du rôle habituel de certaines personnes dans la conclusion de contrats, avec des conditions et exceptions propres. Elle ne désigne pas nécessairement une société distincte.
Le point à vérifier
Préciser pays, impôt, période et faits. Ni l’absence de succursale enregistrée ni une signature au siège ne suffisent à trancher. Les critères et conséquences TVA doivent être examinés séparément.