Fiscalité et dirigeant

Direction effective

Lieu où sont réellement prises les décisions stratégiques qui déterminent la conduite d’ensemble d’une société.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Dans la convention fiscale France–Luxembourg, le siège de direction effective permet de départager la résidence d’une société considérée comme résidente des deux États. Le BOFiP examine notamment les décisions prises au plus haut niveau par les personnes exerçant la direction. Il s’agit d’une appréciation des faits, pas uniquement de l’adresse inscrite dans les statuts.

Le point à vérifier

Le critère conventionnel doit être vérifié pour les pays concernés ; il n’est pas universel. Il ne doit pas être confondu avec les conditions de présence physique et de gestion journalière prévues pour l’autorisation d’établissement. Des procès-verbaux formels ne remplacent pas l’analyse du lieu réel des décisions.

Sources et références

← Toutes les définitions