Création

Capital social

Montant des apports affectés au capital d’une société selon ses actes et les règles applicables.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Distinguez le capital souscrit, que les associés s’engagent à apporter, et le capital libéré, effectivement versé ou apporté. La nature des apports et les délais dépendent de la forme sociale et de l’acte. Dans une SARL, les apports en industrie peuvent ouvrir certains droits sans entrer dans le capital. Le montant statutaire ne se confond ni avec les capitaux propres totaux ni avec le budget nécessaire au fonctionnement.

Le point à vérifier

Ne confondez pas capital annoncé, apports déjà effectués et trésorerie encore disponible. Pour une constitution ou une augmentation de capital, vérifiez les règles en vigueur et le calendrier prévu dans les actes.

Sources et références

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