TVA et facturation

Assujetti à la TVA

Personne exerçant de manière indépendante une activité économique ; au Luxembourg, la règle générale vise un exercice habituel, sans condition de but lucratif ni de résultat.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Le statut d’assujetti ne signifie pas que chaque vente comporte de la TVA. La loi inclut notamment des assujettis qui réalisent des opérations exonérées ou bénéficient d’une franchise. Le numéro d’identification, la personne tenue de déclarer la taxe et le droit de déduction sont des questions distinctes à examiner selon l’opération.

Le point à vérifier

Cette définition présente la règle générale. Certaines opérations occasionnelles et certaines personnes font l’objet de dispositions particulières. Pour localiser un service, il faut aussi vérifier la qualité dans laquelle le client achète ; une personne morale non assujettie identifiée à la TVA peut être assimilée à un assujetti pour cette analyse. Ne concluez pas à partir de la seule forme juridique ou du seul résultat VIES.

Sources et références

← Toutes les définitions